Tout projet d'aménagement ou de travaux qui consomme définitivement des terres agricoles actives est soumis au principe de la Compensation Agricole.

Cette obligation légale, encadrée par le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), vise à maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu du fait de l'artificialisation des sols.

Pourquoi consigner votre compensation agricole ?

La compensation collective agricole vise "à maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu" dû à des projets d'aménagement ou de travaux qui consomment définitivement des terres en activité agricole, qu'ils soient d'utilité publique ou non.

Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole nécessite la réalisation de mesures de compensation collective, il publie sur le site internet de la préfecture son avis ainsi que l'étude préalable. L’enjeu est de parvenir à une consommation raisonnée et suivie des espaces agricoles, ainsi qu’un impact moindre sur les filières, en intégrant la doctrine « éviter, réduire, compenser ».

Les différentes formes de compensation collectives possibles sont :

• La compensation foncière collective par la reconstitution du potentiel de production  (réhabilitation de friches, échanges parcellaires, chemins agricoles, aménagement foncier, …) ;
• Le financement de projets collectifs (installation d’équipements agricoles structurants, circuits courts, appui technique ou juridique, …).

A ce titre, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude préalable pour tout projet de travaux ou d'aménagement susceptible d'avoir des conséquences négatives sur l'économie agricole.

Cette étude préalable estime la perte de la valeur économique engendrée par le projet et chiffre la valeur de la compensation. Le maître d'ouvrage s'engage en outre à ce que les sommes calculées soutiennent des projets agricoles collectifs.

Comment consigner votre compensation agricole ?

Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à des mesures de compensation collective agricole peut consigner tout ou une partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la  Caisse des Dépôts.

La  consignation est réalisée sur production d'un  arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.

Qui peut consigner ?

Le maître d'ouvrage ou son représentant.

Comment récupérer votre compensation agricole ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son  mandataire selon les modalités fixées dans l'arrêté de consignation peut demander la restitution des fonds consignés.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du  bénéficiaire de la  déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici

La consignation, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.